Pour protéger le consommateur, le Législateur a institué plusieurs lois en matière de crédits.
De manière non exhaustive et à titre d’information, quelques rappels :
Loi MURCEF
La Loi MURCEF du 11 décembre 2001 dispose qu’
« aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent ».
Loi SCRIVENER
La Loi SCRIVENER du 10 janvier 1978 a pour objectif d'améliorer l’information préalable du consommateur et de le protéger concernant les crédits. Elle renforce la protection de l'emprunteur mais aussi des co-emprunteurs et des personnes s'étant portées cautions.
La Loi s'applique pour les crédits à la consommation et de travaux immobiliers contractés par les particuliers, pour les montants inférieurs à 21 500 euros et pour une durée supérieure à 3 mois.
La Loi impose aux établissements prêteurs un minimum d'information et de protection à l'égard de l'emprunteur :
. Une offre préalable de crédit remise à l'emprunteur est obligatoire
. Mentions obligatoires sur les offres : identité, condition du crédit (montant, TEG annualisé, durée, …), montant à rembourser (avec et sans assurance), montant des frais
. L’offre est considérée comme valide pendant 15 jours
. Délai de rétractation 7 jours à compter du lendemain de l'acceptation d'offre (délai réductible à 3 jours pour les crédits affectés si l'emprunteur en fait expressément la demande.
Loi SCRIVENER 2
La Loi SCRIVENER 2 du 13 juillet 1979 a pour but d'informer et de protéger l'emprunteur dans le domaine immobilier en établissant des règles que les établissements financiers doivent respecter.
La Loi s'applique pour les crédits à but immobilier, que cet immobilier soit pour usage d'habitation ou mixte (habitation et travail).
Les crédits immobiliers dont le montant est inférieur ou égal à 21 500 euros ne sont pas concernés par la Loi SCRIVENER 2 mais sont régis par la première Loi SCRIVENER. Les financements d’immeubles ayant pour seule fonction une utilité professionnelle ne dépendent pas non plus de cette Loi.
La Loi SCRIVENER 2 impose certaines spécificités liées aux prêts immobiliers :
. Edition d'un tableau d'amortissement détaillé : Pour chaque échéance il doit indiquer le montant du capital et des intérêts remboursés
. montant des frais de dossier, d'instruction ou de part sociale
. rappel des durées de validité de l'offre de prêt émise.
Loi NEIERTZ
La Loi Neiertz vise à définir les conditions d'une situation de surendettement pour un ménage.
Le consommateur en difficulté a la possibilité de constituer un dossier auprès de la BANQUE de FRANCE afin que cette commission analyse sa situation et décide - si besoin est - d'aider le consommateur en le conseillant, en rééchelonnant ses dettes, voire en en annulant certaines si elles furent contractées lorsque le consommateur était déjà en surendettement.
Il existe une commission dans chaque département au sein des établissements de la BANQUE de FRANCE.
